Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services de LC Concept Création reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

Article 2 : Engagement des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer par tous les moyens possibles (Email, Tel, courrier) toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Article 3 : Prix, facturation et paiement

Le prix à payer par le client est indiqué préalablement sur le Devis et fixé sur la base d’indications et spécifications initiales transmises par le client lors de l’entretien ou du briefing. Tous les prix s’entendent HTVA. Le devis, les CGV (conditions générales de vente) et le Bon de Commande signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Le client s’engage à payer un acompte de 30% du prix lors de la signature du contrat (Devis + Bon de commande). Tous les prix s’entendent HTVA. Les paiements doivent être effectués au compte bancaire BE57 0017 9968 3335. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV, Bon de commande signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Toute demande de modification de la prestation en cours d’exécution par le client fera l’objet d’une modification du devis et entraînera une adaptation du prix du service.

Article 4 : Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 5 : Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Article 6 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 7 : Garantie et responsabilité

Le client décharge le prestataire de toute responsabilité quant aux revendications de tiers à l’égard du contenu de l’œuvre, de sa licéité, de sa qualité, de son exactitude. Le client est et reste seul responsable du contenu, en ce compris du choix et des conséquences de l’insertion des hyperliens vers d’autres sites Internet ou de l’insertion de marques ou logos appartenant à des tiers. Le client confirme et garanti que le contenu ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de tiers, notamment intellectuel, que le contenu n’est pas contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables.
La validation par le client du « Bon à tirer » décharge LC Concept Création en cas d’erreur non signalée à ce moment. Les couleurs restituées sur le « Bon à tirer » dépendent du matériel utilisé (imprimante ou configuration d’écran) et ne sont pas contractuelles. Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible. Le prestataire ne peut être tenu à aucun dommage et intérêts pour tout manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de l’œuvre cédée.

Article 8 : Durée et fin de contrat

Sauf situation contraire, le délai de validité de l’offre est d’un mois. Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de la part du prestataire ne le liera qu’en cas d’acceptation par écrit. Le contrat entre en vigueur à la date prévue dans les conditions particulières et pour la durée y déterminée. Le prestataire pourra sans préjudice à son droit de dommages et intérêts résilier la mission de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’hypothèse: de la faillite, de la mise en liquidation, ou de l’insolvabilité du client, d’une faute grave de la part du client dans l’exécution du contrat, d’un manquement persistant d’un client à ses obligations si 30 jours après mise en demeure par courrier recommandé, celui-ci persiste dans la violation de son obligation.

Article 9 : Propriété des prestations réalisées

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.

Article 10 : Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 11 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet, seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 12 : Copyright, Mention Commerciale et Droit de publicité

Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design par LC Concept Création » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.lc-concept-creation.com) Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 13 : Compétences et droit applicable

Le présent contrat est régi par et soumis à la loi Belge. Excepté disposition légale contraire et d’ordre public, tout différend au litige à propos de cet accord sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes.